Droit des mineurs à Versailles (Yvelines 78)

Maître Morgane FRANCESCHI, avocat en droit des mineurs à Versailles, intervient en défense des parents ou des enfants dans le cadre des procédures d'assistance éducative devant le Juge des Enfants, et en cas d'audition de l'enfant par le Juge aux Affaires Familiales.

Qu'est-ce que l'assistance éducative ?

Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un enfant sont en danger, des mesures d'aide éducative peuvent être ordonnées par le juge des enfants qui se prononce en considération de l'intérêt de l’enfant.

Pour la protection de l'enfant en danger ou maltraité, le Juge des enfants peut ordonner un certain nombre de mesures, et dans certains cas décider de confier l’enfant à l'autre parent, un autre membre de la famille, un tiers de confiance ou un service spécialisé.

Maître Morgane FRANCESCHI, avocat en droit de la famille à Versailles, vous assiste et vous conseille dans le cadre de cette procédure lourde de conséquences.

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    Qu'est-ce que l'audition de l'enfant par le juge aux affaires familiales ?

    L’article 388-1 du Code civil prévoit que :

    « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet.

    Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande ».

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