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Avocat en divorce/séparation de corps à Versailles, Yvelines (78)

Maître Morgane FRANCESCHI, avocat à Versailles dans les Yvelines (78), vous conseille et vous assiste devant les juridictions dans le cadre d'une procédure de divorce ou de séparation de corps.

L'assistance d'un avocat est obligatoire de par la loi pour toute procédure de divorce.

L'avocat est un professionnel du droit soumis à des règles de déontologie ; son assistance dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation vous permet d'être conseillé et défendu au mieux de vos intérêts à l'heure où vont être prises des décisions capitales pour l'avenir de la famille et des enfants.

Prendre conseil auprès d'un avocat à propos d'un divorce ou d'une séparation ne vous engage à rien et vous permet de bénéficier des compétences d'un professionnel du droit avant d'engager le cas échéant une procédure.

Compétence, écoute, disponibilité, transparence et prévisibilité des honoraires sont les atouts du cabinet.

Une solution efficace et amiable est recherchée autant que possible.

1 - Divorce

Le divorce a été profondément réformé par la loi n°2004-439 du 26 mai 2004.

La voie de l'apaisement est aujourd'hui privilégiée, avec la possibilité de passer à tout moment de la procédure d'un divorce conflictuel à un divorce conflictuel.

Votre avocat étudie avec vous l'ensemble de la situation afin de vous conseiller au mieux de vos intérêts.

La durée de la procédure dépend du type de divorce envisagé ou pour lequel vous avez à vous défendre, parmi les 4 cas prévus par le Code civil.

Le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel n'est envisageable que si les époux souhaitent tous les deux divorcer et qu'ils tombent d'accord sur l'ensemble des conséquences du divorce (attribution du logement, partage des biens, prestation compensatoire, autorité parentale, résidence des enfants, pension alimentaire, .).

Dans cette hypothèse, les époux peuvent s'adresser selon leur choix à un avocat commun ou à deux avocats différents.

Une requête en divorce et une convention de divorce réglant les effets pratiques du divorce pour les époux et leurs enfants est alors rédigée par l'avocat ou les avocats des époux.

La convention de divorce est ensuite soumise pour homologation au Juge aux affaires familiales, lors d'une audience unique au cours de laquelle il prononce le divorce.

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage nécessite l'acceptation de cette rupture par les époux sans considération des faits à l'origine de celle-ci.

Les époux souhaitent tous deux divorcer sans faire valoir une faute à l'encontre de leur conjoint, mais ne s'accordent pas sur toutes les conséquences du divorce.

Le juge aux affaires familiales tranchera alors les seuls points de désaccord qui existent entre les époux (par exemple la résidence des enfants, le montant de la prestation compensatoire ou de la pension alimentaire...).

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être demandé lorsque les époux vivent séparément depuis au moins deux ans au jour de l'assignation en divorce.

Cette procédure permet à un époux d'obtenir le divorce alors que son conjoint refuse le divorce et/ou qu'il n'a aucune faute à invoquer à son encontre qui justifierait une demande en divorce pour faute.

Le divorce pour faute

Un des époux peut demander le divorce pour faute s'il peut prouver que son conjoint a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Sont fréquemment invoqués comme motifs à l'appui d'une demande en divorce pour faute :

l'adultère, l'abandon du domicile conjugal, le refus de contribuer financièrement aux charges du ménage, les violences physiques et/ou psychologiques.

L'époux qui demande le divorce doit prouver les faits invoqués à l'encontre de son conjoint.

Des mesures urgentes peuvent être adoptées dans certains cas par le Juge aux affaires familiales, notamment en cas de violences conjugales.

2 - Séparation de corps

La procédure de séparation de corps est très similaire à la procédure de divorce.

Elle se base sur les mêmes 4 cas évoqués ci-dessus.

Seuls les effets de la séparation de corps sont différents de ceux du divorce : en effet, à la différence du divorce, la séparation de corps laisse subsister le lien conjugal.

Maître Morgane FRANCESCHI vous assiste et défend vos intérêts à tous les stades de la procédure, devant le Tribunal de Grande Instance et la Cour d'Appel de Versailles, mais aussi sans limite géographique devant les juridictions des Yvelines ou d'Ile de France en général.

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