Avocat non représentation d’enfant à Versailles (78)
Maître Morgane FRANCESCHI, avocat en droit pénal de la famille à Versailles, dans les Yvelines, vous accompagne et vous représente si vous souhaitez entamer une procédure pour la non-représentation d'enfant.
Pourquoi faire appel à un avocat pour la non-représentation d'enfant ?
La non représentation d'enfant est définie à l'article 227-5 du Code Pénal comme étant « le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer".
Le délit de non-représentation d'enfant est sanctionné par une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende.
L'infraction de non-représentation d'enfant a pour objet de protéger les droits du ou des parents sur leur enfant. Pour l’enfant, elle a aussi pour objet de garantir son droit de maintenir des liens avec ses parents.
Dans le cas des parents divorcés ou séparés, l’infraction réside par exemple dans le fait pour un parent de refuser de le remettre à l’autre parent au terme de sa période de droit de visite et d’hébergement fixée par une décision du Juge aux Affaires Familiales.
Il peut être utile de se faire conseiller par un avocat en droit pénal de la famille avant toute démarche, et de se faire assister le cas échéant par un avocat lors de l’audience devant le Tribunal Correctionnel, qui nécessite une préparation.
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